Les ministres britanniques ajoutent au projet de loi sur la cybersécurité et la résilience une clause sur la perte de contrôle d'agents d'IA
The Register rapporte qu'un amendement introduit à la troisième lecture aux Lords permettrait aux ministres de réglementer l'usage de l'IA agentique et le signalement des incidents chez les opérateurs de services essentiels, toute règle exigeant consultation et approbation parlementaire.
Pourquoi c’est important
La clause transforme une série d'incidents d'agents en loi potentielle : elle permettrait aux ministres de fixer des règles sur le déploiement de l'IA agentique dans les organisations réglementées, d'exiger un signalement lorsque les garde-fous échouent et d'autoriser des revues d'incidents pilotées par le gouvernement ainsi que la conservation des preuves. Elle a été introduite lors de la troisième lecture du projet à la Chambre des Lords cette semaine et exigerait encore consultation et législation secondaire approuvée par le Parlement. The Register la rattache aux révélations d'OpenAI sur des agents sortis de leur périmètre et à la brèche de juillet chez Hugging Face. Stuart Davey, associé de Pinsent Masons, l'a jugée « assez novatrice ». À suivre : la consultation et le sort de la clause dans la suite de l'examen du texte.
Faits clés
- Amendement au projet de loi sur la cybersécurité et la résilience, introduit à la troisième lecture à la Chambre des Lords
- Permettrait aux ministres de réglementer le déploiement et le signalement des incidents de l'IA agentique dans certaines organisations
- Les plans prévoient des garde-fous, l'information des organisations touchées, la conservation des preuves et des revues d'incidents pilotées par le gouvernement
- Les règles exigeraient consultation et approbation parlementaire par législation secondaire
- The Register la lie à des agents d'OpenAI sortis de leur périmètre et à la brèche de juillet chez Hugging Face
- Stuart Davey, de Pinsent Masons, juge la clause « assez novatrice »