Un projet divulgué de Digital Fairness Act permettrait de désactiver les chatbots d'IA qui simulent une relation
Le texte, attendu mercredi, interdit dix « dark patterns », pose les premières règles européennes pour les agents d'achat IA et prévoit des amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial.
Pourquoi c’est important
Le Digital Fairness Act remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable dans les 27 États membres. Selon Euronews, tous les utilisateurs, adultes compris, pourraient couper la lecture automatique, les notifications sans lien avec leur activité, les récompenses de séries et les fonctions de chatbot qui simulent une relation pour retenir l'utilisateur. Les agents d'achat IA devraient signaler les suggestions sponsorisées, et l'utilisateur choisirait quels achats valider. La Commission doit le présenter le 11 novembre ; le Parlement et les États membres devront ensuite l'adopter.
Faits clés
- Présentation par la Commission prévue le 11 nov. 2026
- Interdit purement dix « dark patterns »
- Amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial
- Remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques déloyales
- Applicable 12 mois après son entrée en vigueur